Continuité INPT

ERP Définition Établissement recevant du public

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation , désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Cela regroupe un très grand nombre d’établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares et qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

 

Contexte réglementaire, l’arrêté du 28 mai 2015, article MS 71.

L’arrêté du 28 mai 2015, de l’article MS 71 impose la retransmission des communications radio des réseaux de sécurité publique à l’intérieur des ERP (Etablissements Recevant du Public). Cette réglementation concerne les services de secours en opération. Dans cette perspective, les équipements de radio communication devront être mis à niveau pour éviter une rupture dans la chaîne de secours. La législation a ainsi été étendue et prévoit que les exploitants de certaines catégories d’établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d’une capacité suffisante de communication radioélectrique à l’intérieur de leurs établissements. De ce fait, des travaux destinés à assurer la propagation INDOOR des réseaux radio de sécurité sont devenus obligatoires. Les gestionnaires des ouvrages, doivent ainsi permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services.

 

L’arrêté du 28 mai 2015 décrit les nouvelles dispositions relatives à la couverture radio INPT des ouvrages recevant du public avec comme nouveautés :

  • la règlementation ne concerne désormais que les ouvrages dont les sous-sols sont supérieurs à 100m², ainsi que les ouvrages possédants plus d’un niveau de sous-sol.
  • Les bureaux de contrôle auront dorénavant deux types de mesures à effectuer à l’intérieur des ouvrages ; des mesures en mode direct et des mesures en modes relayés.
  • Les bureaux de contrôle auront toujours à charge de prononcer l’éligibilité de l’ouvrage à un système de couverture radio.
  • Deux sortes d’installations sont possibles en fonction de la surface cumulée de l’établissement ; une installation passive et une installation dotée d’un système relayé.
    • Si la surface cumulée de l’établissement est inférieure à 25000 m², une installation passive est suffisante. Elle consiste à installer un réseau d’antennes dans les sous-sols. Un coffret étanche est installé en tête du réseau d’antennes. Ce dernier dispose de l’énergie 230V, d’un support de terminal, d’un amplificateur audio, d’un micro et d’un raccordement RF avec point de coupure en connecteur N. NDR. En résumé, ce coffret doit permettre le raccordement d’un portatif au système rayonnant.
    • Si la surface  cumulée de l’établissement est supérieure à 25000m², l’installation d’un système relayé est spécifiée. Il peut aussi être demandé de mettre en exploitation un RIF (Relais Indépendant Fixe).  Ces équipements doivent être installés dans un volume technique protégé et doit disposer d’une énergie secourue (MS53) permettant la continuité des communications en mode dégradé. Ils doivent également disposer d’un report visuel des paramètres essentiels.

 

Avant travaux, la préfecture doit accepter le dossier d’installation. Les installations fixes doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur spécialisé.

 

L’offre de Sysoco vis-à-vis de cette nouvelle règlementation :

  • Ingénierie du site
  • Création du dossier technique du dispositif de retransmission
  • Déploiement
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